Conditions de vente

Conditions de vente et d’annulation/retour

1. Objet :

Le présent document a pour objet d’établir les conditions générales de vente, de réparation et de retour de l’application de vente en ligne JCM TECH-Store.

2. Identité des parties :

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous (ci-après « conditions générales de vente ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur de l’application de vente en ligne JCM TECH-Store (ci-après « utilisateur » ou « vous ») et le vendeur, qui est JCM TECHNOLOGIES, SA (ci-après JCM TECH ou le titulaire), société dont le siège social se trouve Carrer Costa d’en Paratge, 6B, 08500 Vic (Barcelone), Espagne.

3. Réalisation de votre commande :

         Il est impératif d’être majeur(e) pour pouvoir effectuer un achat dans l’application de vente en ligne JCM TECH-Store.

         Lors de votre enregistrement, il est essentiel que vous nous fournissiez au moins un numéro de téléphone mobile ou fixe et une adresse électronique afin que nous puissions vous contacter pour toute question relative à l’achat.

         Le mode de contact que nous utiliserons pour vous envoyer des notifications concernant votre commande sera principalement le courrier électronique, bien qu’à l’occasion nous puissions également utiliser le numéro de téléphone ou l’adresse postale physique, que vous nous aurez préalablement fournis lors de votre enregistrement dans notre application web JCM TECH-Store afin de pouvoir effectuer un achat.

         Au moment de l’acceptation de la commande, vous recevrez à l’adresse électronique précédemment fournie dans votre compte utilisateur, un e-mail confirmant notre acceptation et émettant une confirmation de commande. Cette confirmation de commande sera effective dès son envoi. Si nous ne sommes pas en mesure d’accepter votre commande, nous vous contacterons par e-mail, par téléphone ou par courrier postal.

         Si le paiement a été effectué correctement, vous recevrez une confirmation de paiement par e-mail.

4. Disponibilité

JCM TECH-Store s’engage à stocker tous les produits proposés dans la boutique en ligne afin de pouvoir envoyer la commande le plus rapidement possible et dans les délais de livraison indiqués sur le site. Dans l’éventualité où le stock d’un produit serait épuisé ou ne suffirait pas à assurer la commande pour quelque raison que ce soit, nous vous contacterons pour vous informer du nouveau délai de livraison ou des produits de substitution qui pourraient vous intéresser afin de trouver la meilleure solution pour les deux parties. Si vous ne souhaitez pas commander de tels produits et que le délai de livraison n’est pas adéquat, nous vous rembourserons tout montant que vous aurez éventuellement payé.

5. Livraison

JCM TECH expédie ses produits en faisant appel aux principales entreprises de messagerie du secteur.

Les produits sont expédiés entièrement protégés afin que vous les receviez en parfait état à l’adresse de livraison que vous avez indiquée sur le formulaire de commande.

Vous pouvez demander la livraison des articles à une autre adresse et à une personne différente de celle qui a effectué la commande, sous réserve que l’adresse de livraison se trouve en Espagne.

Dès que la commande quittera l’entrepôt de JCM TECH, vous recevrez un e-mail contenant tous les détails de votre envoi afin que vous puissiez savoir où il se trouve à tout moment. Vous recevrez également le numéro de téléphone de la société de transport chargée de l’expédition, afin que vous puissiez la contacter. Cette société dispose d’un service clientèle qui vous aidera à répondre à toutes vos questions concernant l’expédition.

Les commandes sont livrées pendant les heures de travail habituelles, mais jamais à des boîtes postales.

Nous vous livrerons la marchandise à l’adresse que vous nous aurez indiquée. En cas d’absence du destinataire, le transporteur laissera un reçu indiquant la marche à suivre pour organiser une nouvelle livraison.

JCM TECH se réserve le droit de changer le type d’expédition et la société chargée de l’expédition, indépendamment des dispositions du présent document et à condition que cela n’entraîne pas de préjudice évident pour le client. En règle générale, si le poids ou les dimensions de la commande dépassent les limites maximales établies par la société habituelle, nous vous contacterons pour vous informer du transporteur à utiliser et des délais spécifiques à ce cas de figure.

Les frais de port des articles achetés sont indiqués au moment de l’achat final et dépendent de la méthode choisie et du lieu de destination. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans préavis. Les commandes en cours ne sont pas affectées par le changement de conditions.

Aux fins des présentes conditions, il est entendu que la « livraison » s’est produite ou que le(s) produit(s) a/ont été « livré(s) » au moment de la signature du reçu correspondant à l’adresse de livraison convenue.

5.1 Délais de livraison

Les délais de livraison dépendent du mode de livraison choisi par l’utilisateur. Le délai de livraison est confirmé par e-mail dès que le produit quitte l’entrepôt de JCM et est réceptionné par la société de transport. S’il est nécessaire de modifier ces conditions en raison de la nature particulière de la commande, nous vous contacterons pour vous informer des délais de livraison spécifiques.

Ces délais sont estimés. Il est donc possible qu’ils varient pour des raisons logistiques ou pour cause de force majeure.

Si, pour une raison quelconque, nous ne sommes pas en mesure de respecter la date de livraison prévue, nous vous en informerons et vous donnerons la possibilité de poursuivre l’achat en fixant une nouvelle date de livraison ou d’annuler la commande, avec remboursement intégral du prix payé.

Tableau des délais de livraison maximaux estimés, selon que la commande est passée avant 12 heures ou après :

5.2 Impossibilité de livrer :

Nous nous réservons le droit de retirer tout produit de notre application à tout moment et/ou de supprimer ou de modifier tout matériel ou contenu de ce produit. Bien que nous mettions tout en œuvre pour toujours traiter toutes les commandes, il se peut que des circonstances exceptionnelles nous obligent à refuser de traiter une commande après l’envoi de sa confirmation, ce que nous nous réservons le droit de faire à tout moment et à notre seule discrétion.

Nous ne pouvons pas être tenus responsables, par vous ou par n’importe quel tiers, d’avoir retiré un produit de notre application de vente JCM TECH-Store, indépendamment de s’il a été vendu ou non, d’avoir retiré ou modifié tout matériel ou contenu de notre application, ou d’avoir refusé de traiter une commande après l’envoi de la confirmation de commande.

Si une telle situation devait se produire, nous vous contacterions afin de trouver la meilleure solution pour les deux parties.

6. Prix

Les prix figurant dans l’application de vente JCM STORE comprennent la TVA, applicable le jour de la commande, mais ne comprennent pas les frais de port, qui sont ajoutés au montant des produits lors du règlement de l’achat. Les frais de port sont indiqués séparément du prix du produit.

Le prix des produits est celui qui figure dans l’application de vente JCM TECH-Store. Le prix doit être payé en totalité à l’achat.

JCM TECH se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente qui figurent dans l’application de vente JCM TECH-Store, mais ils seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

7. Paiement

Vous pourrez régler vos commandes à l’aide des modalités suivantes :

         Paiement par carte bancaire (crédit ou débit). Nous nous réservons le droit de NE PAS accepter certains paiements effectués avec certaines cartes bancaires.

         Paiement par compte Paypal.

JCM TECH se réserve le droit de modifier les modalités de paiement et peut en créer de nouvelles ou supprimer celles qui existent déjà, sans que l’utilisateur/client de l’application de vente JCM TECH-Store n’ait la possibilité de présenter une quelconque réclamation pour ce motif. Toutefois, si le changement de mode de paiement affecte une commande déjà passée, l’application de vente JCM TECH-Store contacte alors le client pour l’informer du changement, en lui offrant la possibilité d’annuler la commande s’il le juge opportun.

7.1. Paiement par carte bancaire (crédit/débit) :

Le débit est effectué EN LIGNE, c’est-à-dire en temps réel, par le biais de la passerelle de paiement Redsys de l’institution financière correspondante et une fois que l’exactitude des données communiquées a été vérifiée.

En vue de garantir au maximum la sécurité du dispositif de paiement, l’application de vente JCM TECH-Store utilise les systèmes de paiement sécurisé des principales institutions financières dans le domaine du commerce électronique, qui disposent de leur propre certificat SSL.

En ce sens, les données confidentielles sont transmises directement et sous forme chiffrée (SSL) à l’institution financière correspondante. Le système de chiffrement SSL que nous utilisons confère une sécurité totale à la transmission des données sur Internet. Vos données bénéficient d’un niveau optimal de confidentialité et de protection.

Les données relatives aux cartes bancaires ne sont enregistrées dans aucune base de données de JCM TECH ; elles sont uniquement utilisées par le TPV (Terminal de point de vente) de notre entité financière, par le biais de sa passerelle de paiement sécurisé.

Les cartes bancaires sont soumises aux vérifications et aux autorisations menées par l’institution qui les émet, mais si celle-ci n’autorise pas le paiement, la vente ne pourra pas s’effectuer.

JCM TECH se réserve le droit de vérifier les données personnelles fournies par le client et de prendre toutes les mesures qu’elle juge appropriées (y compris l’annulation de la commande) pour s’assurer que la marchandise achetée est livrée conformément aux détails donnés dans la commande.

8. Politique de retours

Si vous estimez qu’à sa livraison le produit ne s’avère pas conforme aux stipulations de l’achat effectué, vous devrez demander le retour du produit dans votre compte utilisateur sur le site Internet en procédant comme suit :

•       Allez dans la section Historique et mes commandes

•       Sélectionnez l’option Données

•       Sélectionnez le produit et la quantité

•       Expliquez le motif du renvoi

•       Appuyez sur le bouton Demander un retour.

Dans certains cas, il se peut que JCM demande l’envoi de photos des anomalies détectées.

Une fois la notification reçue, si la demande de retour est acceptée, un document sera activé pour être imprimé dans la liste des retours de votre compte. Ainsi, avec le document sous les yeux, vous pourrez convenir avec le transporteur de la date et de l’heure du ramassage du colis.

Coordonnées de contact de la société de transport :

• Adresse électronique : comercial@multiboxes.com

• Numéro de téléphone : +34 93 870 82 81

La société de transport vous demandera des informations sur le document de traitement de la collecte.

Une fois le document traité, il doit être imprimé et placé dans la boîte avec le produit.

Il convient de renvoyer le matériel dans son emballage d’origine ainsi qu’avec les instructions, la documentation et les emballages susceptibles de l’accompagner.

Une fois que nous aurons reçu la marchandise, nous examinerons le produit renvoyé et nous vous indiquerons par e-mail dans les 14 jours ouvrables suivant sa réception si le produit sera remboursé ou remplacé (le cas échéant). Le remboursement ou le remplacement de l’article sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de confirmation du retour ou du remplacement de l’article non conforme.

En cas de remboursement, le client peut choisir entre une facture de règlement ou la création d’un coupon de réduction à utiliser pour de futurs achats.

S’il s’avère impossible de remplacer le(s) produit(s), les montants payés pour les produits renvoyés, en raison d’un défaut ou d’un vice effectivement constaté, seront intégralement remboursés, y compris les frais de port liés à la livraison de l’article.

Les annulations et retours partiels donnent lieu à des remboursements partiels du montant total versé pour la commande intégrale. Les frais de transport, de remboursement et d’emballage cadeau ne sont pas remboursés en cas de retour partiel.

Le remboursement s’effectue sur la même carte bancaire ou le même compte PayPal que ceux qui ont été utilisés pour payer l’achat.

Les droits reconnus par la législation en vigueur restent inchangés.

9. Garantie des produits acquis

Conformément au Décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de La loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs, JCM TECH est responsable des défauts de conformité qui peuvent survenir dans un délai de cinq ans à compter de la livraison de tous les produits disponibles sur le site Internet, à l’exception de ceux clairement spécifiés dans la fiche du produit.

En cas de défaut de fabrication, JCM TECH est responsable des frais de renvoi du produit, ainsi que des frais liés à la main-d’œuvre et aux matériaux.

L’article à renvoyer doit être correctement emballé en vue de son retour. L’emballage doit être en parfait état et conserver tous ses accessoires et instructions d’origine pour pouvoir être renvoyé.

Il est conseillé à l’acheteur de lire les consignes pour une utilisation et une installation correctes du produit, ainsi que la documentation relative à la garantie fournie par les fabricants.

La garantie n’est plus applicable en cas de défauts ou de dommages causés par des facteurs externes, des accidents, notamment des accidents électriques, l’usure, l’installation et l’utilisation non conformes aux consignes associées au produit.

Sont également exclus de la garantie les produits modifiés ou réparés par le client ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur.

Pour toute question ou demande d’information, vous pouvez contacter le service clientèle à l’aide du formulaire de contact du site Internet.

10. Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours calendaires sans justification.

Le délai de rétractation expirera 14 jours calendaires à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris matériellement possession du dernier de ces biens.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous en informer à JCM TECH, Calle Costa d'en Paratge, 6B, 08500, Vic, avec le numéro de téléphone 93.883.32.31, le numéro de fax 93.883.32.33 et l'adresse e-mail store@jcm- tech.com votre décision de résilier le contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste, par fax ou par e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la communication relative à l'exercice par vous de ce droit soit envoyée avant l'expiration du délai correspondant.

Les photographies et les textes reproduits qui présentent les produits proposés sont purement informatifs.

11. Conséquences du retrait

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins cher que nous proposons) sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf disposition expresse contraire de votre part ; Dans tous les cas, vous n'encourrez aucune dépense à la suite du remboursement.

Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises, ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de retour des marchandises, selon la condition remplie en premier.

Vous devez nous retourner ou nous livrer directement la marchandise sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle vous avez communiqué votre décision de vous rétracter du contrat à l'attention de JCM TECHNOLOGIES, Calle Costa d' en Paratge, 6B 08500 Vic (Barcelone) Espagne, avec fax 93.883.32.33 et email store@jcm-tech.com. Le délai sera considéré comme rempli si vous retournez la marchandise avant l'expiration dudit délai.

Vous ne serez responsable que de la diminution de valeur des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

12. Modèle de formulaire de rétractation

– A l'attention de JCM TECHNOLOGIES, Calle Costa d'en Paratge, 6B 08500 Vic (Barcelone) Espagne, avec fax 93.883.32.33 et email store@jcm-tech.com :

– Je vous notifie par la présente ma rétractation de mon contrat de vente du bien suivant.

– Demandé le

– Nom du consommateur et utilisateur

– Adresse du consommateur et de l'utilisateur

– Signature du consommateur et de l'utilisateur (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)"

- Date

13. Responsabilité et exonération de responsabilité

Les photographies et les textes reproduits qui présentent les produits offerts ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Si l’utilisateur possède déjà un produit JCM TECH acheté avant le lancement de JCM TECH-Store, il se peut que le dispositif en fonctionnement ne soit pas compatible avec celui vendu dans la boutique en ligne JCM TECH-Store. À cet égard, JCM TECH présente les textes appropriés afin que le client puisse savoir si le dispositif qu’il possède déjà est compatible avec celui qu’il va acheter.

Dans l’éventualité où le client contacterait JCM TECH par n’importe quel moyen de communication (chat, téléphone, e-mail ou formulaire de contact), JCM TECH l’aidera à trouver la meilleure solution pour répondre à ses besoins, mais ne sera pas tenu responsable de tout dédommagement que le client pourrait vouloir réclamer s’il a acheté un dispositif qui n’est pas compatible avec celui qu’il a déjà en service.

La responsabilité de JCM TECH en relation avec tout produit acheté sur l’application de vente JCM TECH-Store ne sera pas compromise par de simples erreurs ou omissions qui auraient pu se produire.

JCM TECH ne peut être tenu responsable des dommages susceptibles d’être occasionnés aux produits si les clients les modifient ou les font fonctionner de manière inappropriée.

JCM TECH ne peut être tenu responsable par un client ou un tiers des éléments suivants :

•     Dommages indirects

•     Pertes d’exploitation

•      Manque à gagner

Survenant par quelque moyen que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce manque à gagner était prévisible par JCM TECH ou avait préalablement été porté à son attention.

La société JCM TECH ne peut être tenue responsable de la rupture du contrat signé en cas de force majeure, d’interruption d’activité ou de grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communication, ou en cas d’inondations ou d’incendie.

La responsabilité de JCM TECH ne pourra excéder un montant égal aux sommes versées pour la vente qui est à l’origine de cette responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action en question.

Les dispositions de la présente clause n’affectent pas vos droits reconnus par la loi en vigueur en tant que consommateur ni votre droit de résiliation du contrat.

En cas de litige, le client pourra s’adresser en premier lieu à JCM TECH en vue de trouver une solution à l’amiable.

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la Loi espagnole. Les parties se soumettent, à leur choix, aux instances juridiques et tribunaux de la ville de Vic (Barcelone, Espagne) pour la résolution des conflits, avec renonciation expresse à toute autre juridiction.