Mention légale

Le titulaire de l’application Web JCM TECH-Store (ci-après, JCM TECH-Store ou l’application, indistinctement), est la société JCM Technologies, S.A., dotée du numéro d’identité fiscale (NIF) ES. A-08.827.974, domiciliée dans la zone industrielle Pol. Ind. Sot dels Pradals, calle Costa d’en Paratge, 6 B 08500 Vic (Barcelone) (Espagne) et inscrite au Registre du Commerce de Barcelone, Tome 20 824, Folio 36, Page B-12 779 (ci-après, le Titulaire).

Selon les fonctionnalités requises par l’utilisateur de JCM TECH-Store, ce logiciel peut comprendre l’utilisation de programmes que l’utilisateur doit télécharger et installer sur les dispositifs à partir desquels il souhaite accéder à JCM TECH-Store.

Le Titulaire met JCM TECH-Store à la disposition de tout utilisateur qui, conformément aux conditions de la licence d’utilisation de JCM TECH-Store, accède à cette application, dans le but principal de :

  1. Acheter des produits offerts sur le site Internet.
  2. Acquérir des informations sur les produits.

Conditions générales et licence d’utilisation

1. Identification des parties

1.1. Les Conditions générales et la Licence d’utilisation décrites ici sont souscrites, d’une part, par JCM Technologies, S.A. (ci-après, le Titulaire), en tant que propriétaire de l’application JCM TECH-Store (ci-après, JCM TECH-Store ou l’application, indistinctement), application Web qui permet les Fonctionnalités de JCM TECH-Store susmentionnées au moyen d’un navigateur Web, et, d’autre part, par l’utilisateur, entendu comme la personne physique ou morale qui, librement et volontairement, accède à JCM TECH-Store, qu’il utilise ou non les services et outils offerts sur JCM TECH-Store à tout moment.

1.2. En accédant à JCM TECH-Store, l’utilisateur accepte les présentes Conditions dans la mesure où elles peuvent être applicables à tout internaute qui accède simplement à JCM TECH-Store. En outre, en s’enregistrant l’utilisateur accepte ces conditions et se soumet sans réserve à tout ce qui est exposé ici. Le Titulaire conseille à l’utilisateur de lire attentivement le présent document, ainsi que d’en revoir régulièrement le contenu.

2. JCM TECH-Store

2.1. L’utilité principale de JCM TECH-Store est de permettre à l’utilisateur d’accéder aux Fonctionnalités de JCM TECH-Store. Pour cela, il est nécessaire de s’enregistrer.

2.2. L’utilisation et l’enregistrement sur JCM TECH-Store sont soumis au paiement de la cotisation dont la périodicité est accordée par les deux parties.

2.3. L’application JCM TECH-Store est conçue pour être employée sur certains dispositifs mobiles ayant accès à Internet. Néanmoins, JCM TECH-Store n’inclut pas l’accès à Internet ou aux réseaux de téléphonie mobile, de sorte que l’utilisateur doit payer les tarifs du fournisseur d’accès ou de l’opérateur mobile correspondant. Consultez auparavant les conditions d’accès et la tarification de votre fournisseur.

2.4. Nous vous informons en outre de la possibilité future que JCM TECH-Store comprenne de la publicité de l’entreprise ou de tiers.

3. Propriété intellectuelle et industrielle et licence d’utilisation

3.1. En vertu de l’acceptation des présentes Conditions et sous réserve que l’utilisateur respecte toutes ses obligations conformément aux dispositions prévues par les présentes Conditions ou d’éventuelles autres conditions applicables, le Titulaire accorde à l’utilisateur le droit d’utiliser JCM TECH-Store, sous la forme non exclusive dont l’application JCM TECH-Store est offerte à chaque moment, sans possibilité de cession ou sous-licence, dans le monde entier et pour toute la période où cette application sera installée sur le dispositif de l’utilisateur ou tant que ce dernier y accèdera via le Web, en vertu de quoi :

L’utilisateur est autorisé à accéder à JCM TECH-Store ainsi qu’à télécharger et installer de façon illimitée des programmes associés à JCM TECH-Store sur ses dispositifs, bien que des mesures puissent être prises pour limiter le nombre de connexions simultanées à partir d’un même emplacement ou d’une même adresse IP.

De même, l’utilisateur est autorisé à accéder et à utiliser JCM TECH-Store, sous réserve que l’application soit active et disponible, à des fins particulières et privées.

3.2. En aucun cas l’utilisateur n’est habilité par la présente licence à utiliser l’application à des fins commerciales et/ou autres que celles prévues à l’alinéa précédent.

3.3. Cette licence d’utilisation n’implique la cession d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur JCM TECH-Store ou tout contenu de cette dernière, tandis que les droits de propriété intellectuelle sur JCM TECH-Store et tous ses éléments constitutifs (y compris la programmation, la conception, les applications, les graphiques, les codes, les textes ou images qui y figurent, ainsi que le contenu publié et la technologie associée) sont la propriété exclusive du Titulaire ou que cette licence dispose des droits ou autorisations suffisants pour son exploitation. En conséquence, toute reproduction, distribution, communication publique, mise à disposition ou transformation de JCM TECH-Store ou de n’importe quel élément intégré dans JCM TECH-Store est interdite.

3.4. De même, le nom de domaine, les marques, les appellations commerciales et, d’une manière générale, tout signe distinctif présent dans JCM TECH-Store sont la propriété du Titulaire ou bien ce dernier dispose des licences nécessaires pour les utiliser.

3.5. Si vous constatez une quelconque violation des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de JCM TECH-Store, nous vous prions de nous en informer dans les meilleurs délais en nous écrivant à l’adresse électronique [email protected]

4. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

  • Faire un usage diligent, correct et licite de JCM TECH-Store, dans le respect de la législation en vigueur (notamment celle relative à la protection des données et à la propriété intellectuelle et industrielle), de la morale et des bonnes mœurs, ainsi que de l’ordre public.
  • Revoir périodiquement les présentes Conditions générales d’utilisation, ou les autres dispositions éventuellement applicables, en vérifiant les modifications intervenues, le cas échéant.
  • Contrôler les notifications qui lui sont envoyées par le Titulaire, étant donné qu’elles peuvent contenir des informations importantes.
  • Ne pas utiliser JCM TECH-Store à des fins commerciales, par exemple pour collecter des informations ou du contenu dans le but de fournir d’autres services qui pourraient constituer une concurrence évidente pour le Titulaire.
  • Ne pas modifier ou tenter de modifier JCM TECH-Store de quelque manière que ce soit, ni mener d’actions ou utiliser des moyens visant à simuler l’apparence ou les fonctions de JCM TECH-Store.
  • S’abstenir de toute action pouvant entraîner l’introduction de virus informatiques, vers, chevaux de Troie ou tout autre type de code malveillant destiné à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de JCM TECH-Store.
  • Ne pas utiliser de techniques d’ingénierie inverse et/ou déchiffrer, décompiler ou utiliser tout autre système destiné à connaître le code source de JCM TECH-Store ou de tout élément soumis au copyright ou à la propriété intellectuelle sous-jacente.
  • Ne pas endommager, désactiver, surcharger ou entraver le service (ou bien le(s) réseau(x) connecté(s) au service), ni compromettre l’utilisation et l’exploitation de celui-ci.

En tout état de cause, ne commettre aucun acte susceptible de porter atteinte aux droits ou intérêts du Titulaire ou de tiers tels que, à titre d’exemple, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle (brevets, marques, droits d’auteur, secrets commerciaux, etc.).

Concernant son profil sur JCM TECH-Store, l’utilisateur s’engage à :

  • Ne pas s’identifier en fournissant délibérément des données fausses ou inexactes ou en usurpant l’identité de tiers.
  • Utiliser uniquement le profil créé à son nom et ne pas recourir à des profils de tiers sans leur consentement préalable et exprès.
  • Ne pas vendre, commercialiser ou transmettre le profil d’utilisateur de JCM TECH-Store à des tiers.
  • Être le seul responsable de toute activité effectuée à partir de son profil d’utilisateur, avec l’obligation de le maintenir à jour à tout moment.
  • Veiller à la stricte confidentialité de ses données et mots de passe, en ayant conscience des dommages et préjudices pouvant résulter de la violation de cette confidentialité.
  • Se tenir responsable des dommages susceptibles d’être subis par des tiers suite au non-respect des présentes Conditions ou de toutes autres qui seraient applicables, telles que les Conditions générales d’utilisation.

5. Liens de tiers

5.1. Il est possible de trouver sur JCM TECH-Store des liens vers des pages ou sites Internet de tiers. Le Titulaire ne peut être tenu responsable du contenu ni du bon fonctionnement de ces derniers, ni des conséquences susceptibles de découler de l’accès à ces sites.

5.2. En ce qui concerne les liens publiés par le Titulaire, ce dernier se réserve le droit de retirer ces liens, bien qu’il ne soit pas obligé de vérifier le contenu de ces sites tiers.

6. Exclusion de garanties et responsabilité

6.1. Le Titulaire décline toute responsabilité pour les dommages et préjudices, quelle qu’en soit la nature, qui pourraient être causés par :

  • Un usage inapproprié de JCM TECH-Store par l’utilisateur.
  • Une utilisation contraire à la législation, à la morale ou aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou à ces Conditions générales ou à toute autre disposition applicable.
  • Une mauvaise utilisation ou une application incorrecte des instructions.
  • La transmission de virus, codes malveillants ou tout autre élément nuisible ou dommageable.
  • Des erreurs ou omissions dans les contenus publiés sur JCM TECH-Store.

6.2. Le Titulaire n’offre aucune garantie que JCM TECH-Store sera ininterrompu ou exempt d’erreurs, que tous les défauts seront corrigés, ou que JCM TECH-Store ou les serveurs qui le rendent disponible seront exempts de virus ou d’autres composants nuisibles.

7. Protection des données personnelles

Les données personnelles fournies par l’utilisateur seront traitées conformément à la Politique de confidentialité de JCM TECH-Store, disponible à l’adresse : https://www.jcm-tech.com/politique-confidentialite.

8. Durée et résiliation

8.1. Les présentes Conditions s’appliquent pendant toute la durée de la relation entre le Titulaire et l’utilisateur.

8.2. Le Titulaire pourra résilier ou suspendre l’accès de l’utilisateur à JCM TECH-Store en cas de violation de ces Conditions, sans préjudice d’autres mesures légales.

9. Modifications

Le Titulaire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions. Ces modifications seront notifiées à l’utilisateur par les moyens appropriés et entreront en vigueur dès leur publication.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément au droit espagnol. En cas de litige, les parties se soumettent expressément à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Barcelone, Espagne.